Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - TARIFS
1.1 Evolution des tarifs
Les prix visés par les présentes sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de passation de la commande. Les prix ne peuvent être modifiés du seul fait de la VILLE DE DUNKERQUE après la date de passation de la commande du client dûment confirmée par la VILLE DE DUNKERQUE, conformément aux dispositions contenues dans les présentes.
Les prix comprennent le droit d’accès au parc FORT AVENTURES, pour un jour donné, dans la limite des horaires d’ouverture et pour une durée de 3 heures maximales.
1.2 Catégories
Les droits d’entrée varient en fonction de la taille du pratiquant, qui sert à déterminer sa catégorie. Un justificatif valable peut être demandé aux clients à l’accueil des parcs afin de vérifier son éligibilité à un tarif réduit : carte nationale d’identité, passeport ou justificatif de domicile. A défaut de présentation, le personnel du FORT AVENTURES se réserve le droit d’appliquer le tarif le plus élevé au participant.
1.3 Réservation en ligne
Les achats réalisés sur la billetterie en ligne du FORT AVENTURES, qu’il s’agisse de titres d’entrée, de participation à des ateliers ou d’événements spécifiques ne sont valables que pour la date, l’atelier ou l’événement indiqué. La réservation en ligne de titres d’entrée datés garantit aux clients l’accès au parc, à ses ateliers ou ses événements, même en cas de forte affluence.
ARTICLE 2 - PAIEMENT
Les factures définitives émises par FORT AVENTURES sont exigibles dès leur date d’émission. Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le client à FORT AVENTURES. La facture devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission (50 jours pour les établissements publics de santé).
ARTICLE 3 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PARTICULIERS
Sont considérés comme “Particuliers” tous les clients réservant en leur nom propre.
3.1 Réservation
La réservation n’est pas obligatoire pour les clients particuliers, mais elle permet de leur garantir l’accès au parc, même en cas de forte affluence.
La réservation peut se faire par téléphone, par mail, ou depuis le formulaire en ligne disponible sur le site internet www.fort-aventures-dunkerque.fr.
Le prépaiement est demandé lors de la réservation en ligne. Lors de la réservation sur place ou par téléphone, aucun acompte ou prépaiement ne sera demandé.
3.2 Modification
La date de la prestation peut être modifiée par le client jusqu’à 24 heures avant le début de la prestation. La demande peut se faire par mail ou par téléphone, et doit faire l’objet d’une confirmation par mail de la part du FORT AVENTURES.
Le nombre de participants peut lui aussi être modifié sans surcoût, à la hausse ou à la baisse, jusqu’à 24h avant la date de la prestation. La modification du nombre de participants entraîne l'ajout ou le retrait d'une entrée correspondant à la catégorie tarifaire du participant additionnel.
3.3 Annulation
Le client peut annuler sa réservation jusqu’à 48 heures avant le début de sa prestation, en contactant directement FORT AVENTURES par mail. Aucun remboursement ne sera fait, le client recevra un avoir du montant de l'acompte ou de la réservation payée en ligne, valable pour la saison en cours. L’annulation est considérée comme validée à l’envoi d’un mail de confirmation par FORT AVENTURES.
3.4 Paiement
Le règlement de la réservation se fait soit en ligne, soit sur place, à l’accueil du parc, avant le début de la prestation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONNELS
Sont considérés comme “Professionnels” tous les clients disposant d’une personnalité morale : associations, groupes scolaires, centres de loisirs, entreprises.
4.1 Réservation
Toute réservation relative à un client professionnel doit faire l’objet d’un devis de la part du FORT AVENTURES. Le devis doit être retourné signé par le client au moins 14 jours avant la date de prestation. Sans retour du devis signé, FORT AVENTURES se réserve le droit d’allouer le créneau à un autre client.
Les clients professionnels ont aussi la possibilité de se présenter spontanément à l’accueil du FORT AVENTURES, mais sans avoir la garantie que le parc sera en mesure de les accueillir en cas de forte affluence, ni de bénéficier de tarifs plus avantageux que ceux appliqués aux particuliers.
4.2 Modification
Le client peut modifier la date de sa venue jusqu’à jusqu’à 7 jours avant la prestation, en contactant directement FORT AVENTURES par mail. La modification n’est validée qu’après l’envoi d’un mail de confirmation par FORT AVENTURES.
Le nombre de participants peut être modifié sans surcoût, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 20% des effectifs ayant réservé, jusqu’à 24h avant la date de la prestation. Toute modification à la baisse des effectifs de réservation sera considérée comme une annulation au-delà du seuil de 20% des effectifs prévus. La modification du nombre de participants entraîne l'ajout ou le retrait d'une entrée correspondant à la catégorie du participant additionnel ou soustrait.
La modification à la baisse du nombre de participants peut impacter la remise initialement accordée par FORT AVENTURES par rapport aux tarifs publics. FORT AVENTURES se réserve ainsi le droit de pratiquer les tarifs publics si le nombre de pratiquants est inférieur à 20 (vingt).
Toute modification doit faire l’objet d’un nouveau devis, qui doit être retourné signé par le client afin d’être pris en compte.
4.3 Annulation
Le client peut annuler sans aucun frais sa réservation jusqu’à 14 jours avant la date de la prestation, en contactant directement FORT AVENTURES par mail. L’annulation n’est validée qu’après l’envoi d’un mail de confirmation par FORT AVENTURES.
En cas d’annulation entre 13 jours et 24 heures précédant la date de réservation, FORT AVENTURES et la VILLE DE DUNKERQUE aviseront au cas par cas les modalités de facturation.
En cas d’annulation par le client à moins de 24 heures de la date de réservation, FORT AVENTURES se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant du devis.
4.4 Paiement
La signature par le client du devis émis par FORT AVENTURES fait office d’accord. Aucun acompte n’est demandé lors de la réservation. Le règlement doit obligatoirement se faire sur place, à la fin de la prestation, par espèces, carte bancaire, chèque à l'ordre de "Régie Mixte Fort Aventures".
En cas de paiement par mandat administratif, le client dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au paiement.
ARTICLE 5 – TARIFICATION
Tous les prix s’entendent en euros, taxes et service compris
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du FORT AVENTURES ou des entités juridiques propriétaires des personnages représentés dans la communication du FORT AVENTURES et de la VILLE DE DUNKERQUE.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
La direction du FORT AVENTURES se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignent, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, épidémie, décision émanant d’autorités, etc. Dans une telle hypothèse, FORT AVENTURES peut proposer une autre date de venue sur le site.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
FORT AVENTURES décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : incendie et/ou vol et/ou casse, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs, y compris ceux qui auraient été stockés dans les casiers mis à disposition par FORT AVENTURES.
Chaque visiteur et client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans notre parc.
FORT AVENTURES et la VILLE DE DUNKERQUE apprécient seuls les conditions d’exploitation et de maintenance du parc. Ils décident notamment (i) de la fixation des jours et horaires d’ouverture (ii) de la maintenance des équipements dont la VILLE DE DUNKERQUE est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage, ainsi que (iii) de ses procédures d’exploitation concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux visiteurs du parc. En particulier, FORT AVENTURES peut décider de fermer au public tout ou partie du parc et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu’il juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements suite à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenu pour responsable et sans que le client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
8.1 Règlement intérieur
Chaque visiteur s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur du parc, affiché à leur accueil et disponible sur le site internet du FORT AVENTURES. En s'acquittant du droit d’entrée le visiteur s’engage à s’y conformer sans réserve. La direction du FORT AVENTURES est fondée à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.
8.2 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au service clients du FORT AVENTURES directement à l’accueil ou par mail à contact@fort-aventures-dunkerque.fr.
8.3 Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents.
Le contractant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente du parc.